Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 207.4 - Règlement sur l’exercice de la profession de psychoéducateur en société

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le psychoéducateur doit fournir et maintenir pour la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, par l’adhésion à une assurance collective contractée par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes commises par les psychoéducateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein de cette société.
Décision 2012-04-27, a. 10; Décision 2016-04-15, a. 2.
10. Le psychoéducateur doit fournir et maintenir pour la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, soit par contrat d’assurance ou de cautionnement, soit par l’adhésion à une assurance collective contractée par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes commises par les psychoéducateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein de cette société.
Décision 2012-04-27, a. 10.
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